J.O. 199 du 29 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrat de mutuelles

NOR : SJSS0763274V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Prévoyance du personnel GDF-EDF, dont le siège social est à Paris (75009), 6, rue Condorcet, la Mutuelle des groupements professionnels HBJO & connexes, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain, et la Mutuelle interprofessionnelle des anciens salariés Chausson et connexes, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain, ont présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Prévoyance du personnel GDF-EDF, de la Mutuelle des groupements professionnels HBJO & connexes et de la Mutuelle interprofessionnelle des anciens salariés Chausson et connexes.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.